Système juridique et judiciaire

Le système constitutionnel des ÉAU garantit un exercice équilibré et légal du pouvoir législatif de l'État, établissant des institutions spécifiques pour la promotion et la protection des droits de l’homme sur le plan national.

Fondé en 1971, l'État fédéral des ÉAU, indépendant et souverain, organise ses institutions selon les dispositions de sa Constitution. Ce cadre juridique répartit les compétences étatiques entre plusieurs entités fédérales, à savoir : le Conseil Suprême Fédéral (Federal Supreme Council), le Président et le Vice-président, le le Conseil des Ministres (Council of Ministers), Le Conseil National Fédéral (Federal National Council) et le Pouvoir Judiciaire Fédéral (Federal Judiciary).

les Autorités Fédérales

Le Conseil Suprême Fédéral Council constitue l'instance constitutionnelle suprême des ÉAU. Composé des gouverneurs des sept Émirats de la fédération - ou de leurs représentants dûment mandatés en cas d’absence ou d'empêchement -, ce conseil incarne la plus haute autorité législative et exécutive du pays. Cette institution clé assume notamment la responsabilité de formuler les politiques nationales et d'adopter l'ensemble des législations fédérales.

Le Président et le Vice-président des ÉAU: Le Conseil Suprême Fédéral élit parmi ses membres le Président et le Vice-président de la Fédération. Le Vice-président exerce l'intégralité des prérogatives constitutionnelles du Président en cas d’absence de ce dernier, peu importe le motif. La Constitution prévoit en outre la possibilité pour le Président fédéral de désigner un Vice-président supplémentaire.

Le Cabinet des ÉAU constitue l’organe exécutif de la Fédération. Il est composé du Premier Ministre, ses suppléants et des ministres choisis parmi les citoyens les plus compétents et expérimentés de la Fédération. Le Cabinet gère toutes les affaires intérieures et extérieures de la Fédération conformément à la Constitution et aux lois fédérales.

Le Conseil National Fédéral (FNC en anglais) est l’organe parlementaire consultatif des EAU. Il est composé de 40 membres, avec une représentation paritaire entre hommes et femmes. Depuis 2006, la moitié des 40 membres du Conseil National Fédéral sont élus par des collèges électoraux siégeant au niveau de chaque Émirat. Le Conseil est membre actif de l’Union Parlementaire Internationale et de l’Union Parlementaire Arabe.

Le Pouvoir judiciaire fédéral : Le Pouvoir judiciaire fédéral : Constitué de tribunaux indépendants, le Pouvoir Judiciaire Fédéral garantit l’État de droit, conformément à l’article 94 de la Constitution, lequel stipule que « la justice est le fondement du gouvernement. Dans l'exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi et à leur propre conscience ». Protégés contre toute ingérence extérieure, ils ne relèvent que de l'autorité de la loi. Toute personne résidant sur le territoire des ÉAU, y compris les ressortissants étrangers, bénéficie d'un droit d'accès au système judiciaire et à un procès équitable. Ce droit fondamental englobe : le droit d’être entendu, de produire des preuves à l’appréciation des juges, et de contester toute décision défavorable. Un système d'aide juridictionnelle est prévu pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, garantissant ainsi que la situation économique ne constitue jamais un obstacle à l'accès à la justice.

La Législation Nationale et sa mise en œuvre

Garanties : La législation des ÉAU établit un socle de garanties juridiques fiables pour tous les individus, rendues effectives par un système judiciaire performant et accessible. Cette excellence se reflète dans le classement 2022 de l'indice indépendant « Rule of Law » où les ÉAU se distinguent en tête de la région MENA, affichant des performances remarquables dans les domaines de « l’Application règlementaire », la « Justice civile » et la « Justice pénale ».

État de droit : La Constitution des ÉAU consacre la justice, l’égalité et l’État de droit comme préceptes juridiques fondamentaux. Elle énonce clairement que « toutes les personnes sont égales devant la loi, sans discrimination fondée sur la race, la nationalité, les convictions religieuses ou le statut social ». Par ailleurs, elle garantit expressément qu’« aux ÉAU, les ressortissants étrangers jouissent des droits et libertés stipulés dans les instruments internationaux applicables ou dans les traités et conventions ratifiés par les ÉAU et doivent s'acquitter des obligations corrélatives à ces droits ».

Interdiction de la Torture : De plus, la Constitution consacre une prohibition absolue de la torture et de tout traitement inhumain ou dégradants, garantissant ainsi de manière inaliénable la liberté individuelle. Elle établit un cadre strict protégeant chaque personne contre toute arrestation, perquisition, détention ou incarcération arbitraire ou en dehors du cadre légal. Ces droits et libertés s’appliquent de manière égale aux citoyens comme aux non-citoyens.

Libertés : Le texte constitutionnel consacre et protège un ensemble de libertés civiles essentielles, parmi lesquelles figurent : la liberté de circulation, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté religieuse, le droit de réunion pacifique, le droit à la propriété et aux biens, ainsi que le droit au respect de la vie privée, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans le pays.

Dispositions de la Charia Islamique : L’Islam étant la religion officielle d'État, les principes du droit des ÉAU sont influencés par les préceptes islamiques de la Charia, considérée comme source majeure de la législation nationale. La plupart des lois codifiées du pays reflètent à la fois l’influence des normes islamiques et celles des traditions juridiques héritées notamment des systèmes égyptien et français.

Architecture législative complète : Le système juridique des ÉAU s'articule autour d'une architecture législative exhaustive qui englobe la Constitution, le Code de Procédure Civile et la Loi sur la Preuve. Ce cadre juridique robuste garantit à toute personne aux ÉAU la possibilité de saisir la justice, d’obtenir réparation et faire valoir ses droits légaux devant une juridiction compétente, tenue légalement de respecter une procédure transparente et équitable et de trancher les litiges conformément à la loi.

Droit Pénal : Le droit pénal, en particulier, intègre de solides garanties de l’État de droit qui encadrent le fonctionnement des procédures judiciaires relatives à la responsabilité pénale individuelle. Selon le Code pénal fédéral et le Code de procédure pénale tout accusé bénéficie de la présomption d’innocence et ne peut faire l'objet d'une condamnation qu'à l'issue d'une décision judiciaire définitive établissant sa culpabilité. Le système garantit par ailleurs le droit à une assistance juridique effective : Toute personne accusée d’un crime est tenue d’être représentée par un avocat dans toutes les phases du procès. À défaut de choix par l'accusé, le tribunal a l'obligation de désigner un avocat ex officio et d'en assumer intégralement les honoraires.

Transactions civiles et commerciales : Le système juridique des ÉAU fait l'objet d'une actualisation permanente de ses dispositions relatives aux transactions civiles et commerciales, afin de répondre aux exigences dynamiques du monde des affaires et de la société civile. Dans ce cadre, les règles conformes à la Charia régissent spécifiquement les affaires de l’état civil (en particulier les affaires familiales) qui relèvent de la compétence des tribunaux islamiques. Ces instances judiciaires spécialisées coexistent avec les tribunaux civils et pénaux, principalement pour les ressortissants émiratis. Parallèlement, le Décret-loi fédéral No. 41 de 2022 portant sur le statut personnel civil encadre les affaires familiales des résidents non musulmans aux ÉAU et leur offre la possibilité d’appliquer les lois de leur pays d’origine..

Procès électroniques :Dans un souci de justice équitable, transparence et efficacité, les tribunaux des ÉAU s’efforcent de mettre en place des mécanismes innovants pour accélérer le règlement des litiges tout en réduisant les coûts et délais procéduraux. En 2017, l'instauration des « audiences électroniques » a marqué une étape décisive dans l'adaptation du système judiciaire aux évolutions technologiques. Grâce à des vidéoconférences, les tribunaux spécialisés peuvent être saisis pour trancher des litiges liés aux questions de travail, aux finances, aux contrats ou encore aux droits de propriété intellectuelle. Poursuivant cette dynamique d'innovation, les tribunaux de Dubaï ont franchi une nouvelle étape en 2018 avec le lancement du « C3 Court », développé en partenariat avec la Dubai Future Foundation. Ce modèle judiciaire révolutionnaire repose sur des formations collégiales uniques associant magistrats de première instance, d'appel et de la Cour suprême pour statuer conjointement, ce qui permet un traitement accéléré des affaires aboutissant à des décisions immédiatement exécutoires.