Droits des employés et des travailleurs

Les ÉAU manifestent une détermination sans équivoque à garantir les droits de l'ensemble de leur main-d'œuvre, transcendant les considérations de nationalité. Cet engagement se traduit par un cadre juridique exhaustif, allant des principes constitutionnels aux lois du travail les plus progressistes, tout en s'inscrivant activement dans les dynamiques internationales par leur participation à l’Organisation Internationale du Travail (OIT), à l’Organisation Arabe du Travail et à d’autres organisations multilatérales dédiés à la protection des travailleurs.

Conscients que le respect des droits des travailleurs constitue une exigence éthique autant qu'un impératif culturel et économique, les ÉAU ont pris des mesures proactives et fermes pour appliquer les lois, règlements et politiques qui améliorent les conditions de travail tout en œuvrant à combler d’éventuelles lacunes.

L'importance de ces efforts a été officiellement reconnue en février 2023 par M. Gilbert F. Houngbo, Directeur général de l'OIT, qui a déclaré : « Nous sommes convaincus que le pays déploie des efforts, et lorsqu’un engagement est manifeste, il est important de l’encourager et de le reconnaître. Je me réjouis de constater ces avancées en cours, ainsi que de l’ambition des ÉAU à poursuivre la réforme du marché du travail ».

Cadre législatif

Les Émirats Arabes Unis ont mis en place un cadre législatif complet comprenant des protections juridiques ainsi que des mécanismes de contrôle, de suivi et de signalement afin de garantir que les travailleurs soient traités avec respect et sans discrimination. Ces mesures permettent également aux travailleurs de signaler en toute confidentialité les conflits et les cas d'abus.

En novembre 2021, feu Son Altesse Cheikh Khalifa bin Zayed Al Nahyan a promulgué le Décret-Loi fédéral No.33 régissant les relations de travail dans le secteur privé. Cette loi accorde aux travailleurs la possibilité d’exercer des emplois temporaires et flexibles, des emplois indépendants ainsi que des horaires de travail compressés. Elle interdit explicitement le travail forcé, empêche les employeurs de confisquer les documents identificateurs des employés, et prohibe le harcèlement sexuel ainsi que toute forme d’abus physique, verbal et/ou psychologique à l'encontre des travailleurs.

The law also explicitly prohibits forced labour, bans employers from withholding employees’ documents, and forbids sexual harassment and any form of physical, verbal, and/or psychological abuse of employees.

Les ÉAU ont signé neuf conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), dont six font partie de la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

Déterminés à poursuivre leur action progressiste en matière de droits des travailleurs, les ÉAU ont officiellement adopté le Pacte Mondial pour des Migrations Sûres, Ordonnées et Régulières (PMM). Le pays œuvre activement à la mise en œuvre intégrale de ses 23 objectifs, qui s'articulent autour de trois axes majeurs : le strict respect de procédures de recrutement conformes aux normes internationales les plus exigeantes, l'information complète et systématique des travailleurs sur leurs droits et obligations avant même leur départ de leur pays d'origine, et enfin, la garantie absolue de conditions de travail à la fois sécurisées et dignes sur l'ensemble du territoire émirati.

La Convention (n°1) sur les heures de travail (industrie) de 1919

La Convention (n°100) sur l'égalité de rémunération - 1951

La Convention (n°105) sur l'abolition du travail forcé - 1957

La Convention (n°111) concernant la discrimination (emploi et profession) - 1958.

La Convention (n°138) sur l'âge minimum - 1973

La Convention (n°182) sur les pires formes de travail des enfants - 1999

ILa Convention (n°29) sur le travail forcé - 1930

La Convention (n°81) sur l'inspection du travail - 1947

La Convention (n°89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée) - 1948

Protocole visant à Prévenir, Punir et Sanctionner la Traite des Personnes, Particulièrement des Femmes et des Enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée.

Secteur privé

Les ÉAU ont mis en place un service de traitement des plaintes des travailleurs, basé sur un système intelligent intégré afin d'assurer l'application effective du droit du travail dans le secteur privé. Ce dispositif permet aux travailleurs, où qu’ils soient dans le pays, d’enregistrer leurs plaintes en ligne sans avoir à se déplacer. Les données enregistrées sont analysées par le Système Légal de Recherche Intelligente (Intelligent Legal Researcher) du Ministère des Ressources Humaines et de l'Émiratisation. En cas d'échec des tentatives de conciliation amiable, les litiges peuvent être portés devant l'une des trois juridictions compétentes prévues par le système judiciaire des ÉAU.

Services Numériques

Le Ministère des Ressources Humaines et de l'Émiratisation a numérisé la plupart de ses services, les rendant accessibles via des applications mobiles, sites Web et centres de services. Pour les employeurs, un tableau de bord intégré fournit une interface centralisée comprenant les données relatives aux établissements, aides à domicile, statistiques, rapports, dossiers des employés ainsi qu'au système de protection des salaires. Les transactions peuvent être signées et finalisées à distance, offrant aux travailleurs et aux employeurs la possibilité d'effectuer leurs démarches sans contrainte géographique. L’application offre également aux employeurs un accès mensuel aux données détaillées du système de protection des salaires, y compris l'historique des paiements.

Application TADBEER pour les Travailleurs Domestiques:La plateforme numérique TADBEER simplifie les démarches administratives liées aux travailleurs domestiques, englobant l'obtention des permis de travail, les procédures d'embauche et le renouvellement des contrats. Outre sa fonction opérationnelle, cet outil permet au ministère compétent d'exercer une supervision active des pratiques des employeurs tout en garantissant le respect strict du cadre réglementaire en vigueur. Les travailleurs domestiques peuvent y consulter l'ensemble de leurs droits et obligations tels que définis par la Loi sur les Travailleurs Domestiques. Service WhatsApp: Le Ministère des Ressources Humaines et de l'Émiratisation (MOHRE) a lancé un canal de communication innovant via WhatsApp, disponible en arabe et en anglais. Cette interface moderne et flexible permet aux employeurs comme aux travailleurs d'interagir en temps réel avec l'administration, que ce soit pour suivre l'état d'avancement de leurs dossiers, formuler des réclamations ou s'informer sur leurs droits du travail, avec une disponibilité 24h/24. Numéro de Consultation Juridique Gratuite : Le Ministère offre un service de consultation juridique gratuit via le numéro (80084), disponible en 22 langues dont l'hindi, le persan, le malayalam, le népalais, le tamoul, le punjabi, le somali, le bengali, le turc, l'amharique, le chinois, le russe, le français, le swahili, le baloutchi, le pachto, le filipino, le syriaque et le télougou. Ce service a pour objectif d'orienter les victimes potentielles de travail forcé et de les informer sur leurs droits. Centre d'appels: Opérationnel 24h/24, le centre d'appels du Ministère (600890000) propose une assistance professionnelle dans 19 langues couramment parlées par les travailleurs. Cette plateforme centrale sert d'interface privilégiée pour le traitement des demandes et réclamations des employeurs comme des employés, offrant à chaque usager un accompagnement sur mesure adapté à sa situation particulière.

Engagement en matière de la santé et de sûreté au travail

Les EAU ont érigé la santé et la sécurité des travailleurs en priorité nationale au travers d'une stratégie ambitieuse et exhaustive. Celle-ci combine harmonieusement le respect des normes internationales, l'adoption des technologies les plus avancées pour prévenir les accidents, et le perfectionnement constant des inspecteurs du travail. Cette approche multidimensionnelle vise à créer des environnements professionnels totalement sécurisés.

Les employeurs aux ÉAU doivent impérativement souscrire une assurance maladie couvrant l'ensemble de leurs effectifs et garantir des conditions de travail répondant aux standards les plus rigoureux. Ils ont également tenu à leur fournir tous les équipements de protection nécessaires pour éviter tout dommage corporel ou danger potentiel.

Conscients des risques majeurs que représente le stress thermique pour la santé et la sécurité des travailleurs en extérieur, les ÉAU ont mis en place des mesures proactives pionnières en la matière. Dès 2005, le pays est devenu le premier de la région à instaurer une interdiction de travailler en plein air entre midi et 16 heures durant les mois de juillet à septembre, période correspondant aux pics de chaleur annuels et à l'augmentation sans précédent des températures à l'échelle mondiale. Cette initiative emblématique s'inscrit dans une politique globale visant à garantir un environnement de travail adapté et décent, élaborer une législation protectrice des droits des travailleurs, maintenir un équilibre entre les intérêts des employeurs et des employés et promouvoir des valeurs humanistes au cœur de la société émiratie.

Commitment to occupational health and safety

Réalisations Marquantes

Congés payés : Les lois des ÉAU garantissent aux travailleurs un ensemble de droits fondamentaux, incluant les congés payés, les jours de repos hebdomadaires, une assurance santé, un logement, le transport, les repas ainsi qu’un accès gratuit à une assistance juridique. Régime d’Assurance Chômage Obligatoire : Depuis janvier 2023, les ÉAU ont instauré un régime d’assurance-chômage obligatoire. Ce dispositif innovant offre aux employés éligibles une indemnité pouvant atteindre trois mois de salaire. Cette réforme s’inscrit dans la stratégie globale du pays visant à renforcer l’attractivité de son marché du travail, fidéliser les talents et limiter les risques économiques, en garantissant aux travailleurs licenciés un soutien financier temporaire leur permettant de rechercher sereinement une nouvelle opportunité professionnelle. Système de Protection des Salaires : Dans le cadre de sa politique de protection intégrale des salaires de plus de 5 millions de travailleurs aux EAU, le Ministère des Ressources Humaines et de l'Émiratisation a lancé la deuxième phase de son système innovant de protection des salaires. Cette initiative pionnière en son genre veille à l’inclusion des heures supplémentaires et des jours de congé dans le calcul des accords salariaux, garantissant ainsi une transparence absolue tout au long de l’année. Régime d’Epargne Optionnel en Alternative aux Indemnités de fin de Service : Ce dispositif facultatif permet d'investir les montants alloués aux indemnités de fin de service des employés du secteur privé dans des fonds d'investissement de premier plan, préalablement approuvés par l’Autorité des Valeurs Mobilières et des Marchandises des Émirats (ESCA). L'objectif principal de ce régime est de faire croître l'épargne des travailleurs grâce aux rendements générés par ces investissements. : Depuis 2016, le Ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation a mis en œuvre un système d'inspection intelligent qui catégorise les entreprises enregistrées selon une matrice d'évaluation des risques. Cette technologie permet d'établir des priorités stratégiques pour les visites d'inspection en fonction du niveau de risque identifié. Assurance des droits des travailleurs et garantie bancaire Ce programme innovant, développé en partenariat avec le secteur privé, oblige l'employeur à souscrire une police d'assurance pour chaque travailleur. Ce mécanisme garantit le versement des droits dus en cas de défaillance de l'entreprise. La couverture assurance s'étend sur une période de 30 mois, avec des primes de 137,50 AED pour les travailleurs qualifiés et 180 AED pour les travailleurs semi-qualifiés.

Pour consulter les dernières statistiques et données relatives aux initiatives du marché du travail, nous vous invitons à accéder à « l’Observatoire du Marché du Travail » Cette plateforme présente les principaux indicateurs de compétitivité et de performance du secteur.

Système Intelligent d'Inspection :

Travailleurs Expatriés

Pôle majeur d'accueil des travailleurs expatriés, les ÉAU abritent la cinquième communauté étrangère mondiale.

Ces travailleurs jouent un rôle crucial à la fois dans l’économie des ÉAU ainsi que dans celle de leurs pays d’origine. Cet impact s’explique en grande partie par le système de transfert de fonds, qui autonomise les familles et les communautés à travers le monde. Selon la Banque Mondiale, les ÉAU figuraient en 2020 au deuxième rang mondial des pays d’origine des transferts de fonds, avec un total de 35,37 milliards de livres sterling envoyés par les migrants résidant dans le pays.

Les ÉAU attirent une main-d'œuvre internationale en raison des filières migratoires sécurisées et régulées, un cadre réglementé, encore peu répandu à l'échelle internationale.

Écosystème Intégré pour le Règlement des Litiges du Travail et le Traitement des Droits Salariaux: Écosystème Intégré pour le Règlement des Litiges du Travail et le Traitement des Droits Salariaux : Dans le but de simplifier les procédures, d’économiser le temps et les efforts des usagers, et d’accélérer le versement des droits légaux dus, le Ministère des Ressources Humaines et de l’Émiratisation a mis en place un système de règlement des litiges liés aux relations de travail dans les établissements du secteur privé, chez les travailleurs domestiques ainsi qu’auprès des agences de recrutement. Ce dispositif s’applique aux réclamations portant sur des montants inférieurs ou égaux à 50 000 AED, et donne lieu à des décisions finales exécutoires. Il couvre également les litiges relatifs au non-respect des décisions amiables antérieures rendues par le Ministère, indépendamment du montant de la réclamation.

Travailleurs Migrants Temporaires

Consciente de l’importance de protéger les groupes vulnérables, notamment les travailleurs migrants temporaires, les ÉAU ont introduit une gamme de mesures de protection des droits des travailleurs étrangers.

Ainsi, ils interdisent strictement aux employeurs d’exiger des frais de recrutement aux travailleurs ou candidats à l’embauche. Par ailleurs, des mécanismes rigoureux ont été instaurés leur intérdir également de confisquer les passeports des travailleurs étrangers. Des ateliers, organisés dans les centres agréés Tadbeer et Tawjeeh, informent les travailleurs sur leurs droits, les obligations des employeurs, ainsi que les démarches à suivre pour signaler d’éventuels abus. Ceux-ci bénéficient également d’un dispositif d’assistance multilingue (13 langues) pour signaler les cas d’impayés de salaire.. Les ÉAU mènent des inspections régulières et rigoureuses des logements des travailleurs. En cas de violations, les autorités sont en mesure de suspendre les licences commerciales des entreprises concernées ou de les signaler au procureur public.

Travailleurs domestiques

Les ÉAU reconnaissent l’importance de protéger les droits des travailleurs domestiques. La Loi fédérale No.9, adoptée en 2022, encadre strictement les agences de recrutement et les employeurs, définissant clairement leurs obligations afin de prévenir toute exploitation de ces travailleurs domestiques.

Les ÉAU protègent spécifiquement les travailleurs domestiques contre l’exploitation financière, les abus, le harcèlement et le travail forcé, tout en garantissant le respect de leurs droits devant la loi. Les employeurs doivent légalement, communiquer par écrit, avant l’embauche et le départ du travailleur domestique de son pays d’origine, les termes du contrat, notamment la nature du travail, le lieu de travail, le salaire, et le temps libre quotidien et hebdomadaire.

Au-delà des droits de l’homme applicables à tous sur le territoire, la loi accorde aux travailleurs domestiques des protections supplémentaires : un droit à 12 heures minimum de repos quotidien, la couverture de leurs frais médicaux, ainsi que le remboursement d’un billet de retour pour leur pays d’origine tous les deux ans.

La loi exige également que l’employeur fournisse aux travailleurs domestiques un hébergement décent et une alimentation adaptée. Elle interdit formellement à l’employeur la rétention de leurs documents d’identité (passeports, cartes d’identité, etc.).

Avant de commencer leur emploi, les travailleurs domestiques doivent suivre une formation d’orientation. Cette formation vise à les informer sur leurs droits, les mécanismes de protection existants et les procédures de recours en cas de litige, notamment ceux prévus par le Ministère des Ressources Humaines et de l'Émiratisation pour garantir le respect de leurs droits.